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- « Le présent amendement créé une procédure d’urgence afin d’ordonner le retrait sans délai de contenus qui appellent à un attentat, à l’insurrection ou à l’armement contre l’État et/ou une partie de la population », précise l'amendement du gouvernement
AA / Istanbul / Mariem Njeh
Le gouvernement français a déposé lundi un amendement au projet de loi sur la réparation des dommages résultant de dégradations commises dans l’espace public, examiné en première lecture selon la procédure accélérée, afin d’élargir les pouvoirs de l’autorité administrative (Pharos) contre les contenus en ligne appelant aux violences, aux saccages et aux pillages.
L’amendement (n° 94), qui insérerait un article additionnel après l’article 1er et modifierait la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), étend le champ d’intervention de Pharos aux contenus qui provoquent directement à des atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité physique, à des agressions sexuelles, à des vols, à des destructions, à des dégradations et à des détériorations, lorsqu’ils sont susceptibles de créer un trouble grave à l’ordre public. Il renvoie pour cela aux alinéas 1 à 3 de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Selon l’exposé des motifs, l’autorité administrative pourrait demander aux éditeurs et aux hébergeurs de retirer ces contenus dans un délai de 24 heures. En l’absence de retrait, elle pourrait solliciter le blocage et le déréférencement des sites.
Le texte crée par ailleurs une sanction pénale : le fait, pour un hébergeur, de ne pas retirer un tel contenu dans les 24 heures suivant la demande serait puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Pour une personne morale, l’amende pourrait être portée à 2 % de son chiffre d’affaires mondial hors taxes de l’exercice précédent.
L’amendement prévoit enfin une procédure d’urgence pour les contenus provoquant à un attentat, à l’insurrection ou à l’armement contre l’État ou une partie de la population, ou en faisant l’apologie. Ils devraient être retirés « sans délai » et, en tout état de cause, dans l’heure suivant la demande, faute de quoi le blocage et le déréférencement pourraient être sollicités. Le gouvernement précise que cette procédure est prévue par le règlement (UE) 2021/784 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne.
L’amendement est en attente de recevabilité financière.
